Depuis 14 juin 2022, Le service Avance immédiate permet au contribuable qui emploi une personne ou un auto-entrepreneur à son domicile de ne pas avancer l’argent. 

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Cela fonctionne avec la plateforme API. La personne ou l’entreprise qui vient travailler chez vous doit être habilité API. C’est elle qui vous enregistre comme client sur la plateforme API, suite à quoi vous recevez un mail vous invitant à activer votre compte en ligne sur particulier.urssaf.fr et à confirmer vos informations personnelles.

 

L’entreprise ou la personne qui vient travailler chez vous indique alors directement sur la plateforme API les heures effectuées. Vous recevrez une notification de demande de reste à payer de l’URSSAF. Vous disposez de 48 heures pour valider, ou refuser cette demande de paiement (passé ce délais, la demande seras automatiquement acceptée). Si vous n’êtes pas d’accord avec les heures indiquées, vous devez contacter l’entreprise ou la personne qui a travaillé à votre domicile.

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Avance immédiate est un service optionnel et gratuit mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il vise à encourager l’emploi de personnes pour divers services à domicile (garde d’enfants, soutien scolaire, jardinage, ménage…etc). Un abattement fiscale correspondant à 50% du totale des dépenses effectuées sur l’année pour l’emploi de la personne vous est attribué Dans la limite d'un plafond de 12 000€ éventuellement majoré en fonction de votre situation familiale: 

Plus d'informations sur le plafond:  https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile

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Pour être éligibles, vous devez remplir les conditions suivantes :

• posséder une adresse sur le territoire français ;

• appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;

• être à jour des obligations de déclaration et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu, ainsi que des cotisations sociales ;

• ne pas bénéficier d’une des prises en charge financière citées ci-après : allocation personnalisée d’autonomie, prestation de compensation du handicap, titres spéciaux de paiement.